Conditions de services

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
La compagnie GG Animation Inc., société incorporée dont le siège social est :
5322 rue Saint-Urbain , Montréal, Québec H2T 2W9.
Le service clientèle de GG Animation Inc. est disponible au (514)-803-4707.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales
») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre GG Animation Inc. et toute personne physique ou
morale (Ci-après le « Membre » ) pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire
du site internet « gganimation.ca » de GG Animation Inc (Ci-après également dénommé le « Site
internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou Correspondants Locaux.
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Site internet « gganimation.ca » et
le Membre, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y
compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion
de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site
internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Membre, et notamment
ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont
applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Membre est celle en vigueur sur
le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées
avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions
Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le
système informatique de GG Animation Inc. constituent la preuve de l’ensemble des transactions
conclues avec le Membre via le Site internet.
La validation de la commande de services par le Membre vaut acceptation sans restriction ni
réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, GG Animation Inc. se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec
le Membre, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services

2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site
Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude
possible sur le Site internet. Le Membre est tenu d’en prendre connaissance avant toute
passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette
description, la responsabilité de GG Animation Inc. ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par GG Animation Inc. directement ou par ses consultants extérieurs ou
Correspondants Locaux choisis par GG Animation Inc.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Membre.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires
suivants : au Québec, Canada et Monde.
2.2. L’accès à et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités
suivantes :
– le droit d’usage concédé au Membre est non exclusif et non cessible ;
– les applications ne peuvent être utilisées que par le Membre, pour ses propres besoins,
– les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur :
– les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, GG Animation
Inc. ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Membre,
– l’utilisation des applications est effectuée par le Membre, sous sa propre responsabilité,
– le Membre est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des
applications ;
– aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au Membre, les applications
demeurant la propriété entière et exclusive de GG Animation Inc. ou ses partenaires.

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par GG Animation Inc. sont fournis aux tarifs soumissionnés par GG Animation
Inc. et acceptés par le Membre. Les prix des services sont indiqués en dollars canadien avant
taxes.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Membre validée.
Une facture est établie par GG Animation Inc. et remise au Membre lors de la fourniture des services
commandés.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Membre pour la fourniture du
service sont à la charge du Membre.
Aucun escompte ne sera pratiqué par GG Animation Inc. pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

4.1.
a) Le prix est payable en deux parties, un acompte d’un montant de 50% de la soumission pour
valider la prestation, et le solde le jour de la réalisation de la prestation.
GG Animation Inc. ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Membre si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées
aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier :
Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements
convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture,
comme précisé sur la facture adressée au Client.
b) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire par virement interac , chèque ou
comptant.
En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée au Québec –
la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à
partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. GG Animation Inc. ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Le paiement effectué par le Membre n’est
considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par GG Animation Inc des sommes dues.
c) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Membre au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées à 1,5% d’intérêts sur la base du montant après taxes du prix figurant
sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à GG Animation Inc.
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
à GG Animation Inc. par le Membre, sans préjudice de toute autre action que GG Animation Inc.
serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Membre.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GG Animation Inc. se réserve
en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le
Membre et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 $CAD par facture pour frais de recouvrement .
Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société GG Animation Inc. se réserve
le droit de demander au Membre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera
confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.

ARTICLE 6 : Délais de fourniture

6.1. Pour les services fournis directement par GG Animation Inc. , ceux-ci le seront dans les délais
figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et GG Animation Inc. ne pourra voir sa responsabilité
engagée à l’égard du Membre en cas de retard.
6.2. En tout état de cause, la responsabilité de GG Animation Inc. ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable
au Membre, ou en cas de force majeure.

ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA
PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU MEMBRE.

6.3. Dans l’hypothèse où GG Animation Inc serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées,
GG Animation Inc s’engage à en avertir le Membre par courriel et téléphone dans un délai
de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Membre, auquel
cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas
contraire, GG Animation Inc s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 7 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Membre est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement
n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du
service.
Si toutefois, le Membre souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture,
aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le
Membre, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Membre seront immédiatement
exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 8 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Membre et de l’objet du
contrat conclu avec GG Animation Inc. entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les
commandes passées par le Membre ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 9 : Responsabilité

GG Animation Inc. garantit au Membre la bonne exécution de ses prestations, telles que définies
dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
GG Animation Inc. s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités
qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès
d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de GG Animation Inc. ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou
de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, GG Animation Inc. ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels
consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation,
les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte
d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation
du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE GG ANIMATION INC. SERAIT
RETENUE, LA GARANTIE DE GG ANIMATION INC. SERAIT LIMITÉE AU MONTANT AVANT TAXES
PAYÉ PAR LE MEMBRE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

La responsabilité de GG Animation Inc. ne saurait être recherchée pour des dommages résultants
d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Membre, en particulier si GG
Animation Inc. a préalablement émis des réserves.
GG Animation Inc. serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Membre ne
fournirait pas au consultant ou Correspondant Local l’ensemble des informations nécessaires à
l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Membre lors de la réception des
services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Membre devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer GG Animation Inc., par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture
des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité,
avec tous les justificatifs y afférents, auprès de GG Animation Inc..
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités
et délais par le Membre .
De même, la responsabilité de GG Animation Inc. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les
actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques
exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra
en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni
induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la
cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A
cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif
ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une
lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 11 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque
des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi
d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

ARTICLE 12 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non paiement des services commandés par le Membre, le contrat est résolu au gré de
GG Animation Inc..
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout
ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

13.1. Tout l e contenu du Site internet « gganimation.ca »., que ce soit les éléments visuels ou
sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de GG Animation Inc. et de ses
partenaires et est protégé par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La divulgation des éléments du Site Internet ne saurait en aucun cas être interprétée
comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site
Internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle
du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support
que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi
aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé,
posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation
personnelle du Membre et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition
que le Membre ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les
mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre
but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
13.2. Pour les services fournis par GG Animation Inc., les droits de reproduction et de représentation
des travaux constitutifs d’une oeuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés
au Membre pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’oeuvre et
pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué
dans la confirmation de commande. GG Animation Inc. garantit le Membre de l’exercice paisible
des droits cédés au titre de la présente cession.
13.3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux , le
consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur
lesdes travaux constitutifs d’une oeuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment
photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande
du Membre) en vue de la fourniture des services au Membre. Le Membre s’interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse,
écrite et préalable du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.

ARTICLE 14 : Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de
justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations
qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale
du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue
impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une
nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les
autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

ARTICLE 15 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des
Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou
temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent
pour elle de ladite clause.

ARTICLE 16 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que le Membre confie à GG Animation Inc., le sont afin de pouvoir
1) effectuer les opérations relatives à la gestion des Membres concernant : les contrats, les
commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion
des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction,
la gestion des réclamations, 2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation
d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales , 3) la cession,
la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects , 4) la gestion
des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, 5) la gestion des impayés et du
contentieux, et 6) la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.
Le responsable du traitement est la société GG Animation Inc..
Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnels
de GG Animation Inc. et ses partenaires.
Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication
est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication
est obligatoire.
Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas
échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec GG Animation
Inc..
En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à
l’adresse suivante : 5322 rue Saint-Urbain, Montréal, H2T 2W9, Québec, Canada.
Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles figurant dans
les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

ARTICLE 17 : Acceptation du membre

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Membre, qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables à GG Animation Inc., même si elle en a eu connaissance.

Nous sommes une compagnie d’animation et de création de contenu ludique pour les institutions, entreprises et festivals.
Nous proposons des services professionnels clef en main.

Contact

  • info@gganimation.ca
  • +1 (514) 803-4707
  • 5000 rue d'Iberville, Montréal, QC H2H 2S6
  • Lun - Ven : 10 am - 5 pm

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